La location des véhicules est faite aux conditions suivantes :

1. UTILISATION DE LA VOITURE : Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui même ou celles agrées par le LOUEUR et dont il se porte garant, à n'utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

2. ETAT DE LA VOITURE : La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté, les compteurs et leurs prises sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur base de 400 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de ses nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d'usure sensiblement égale.

3. ESSENCE ET HUILE : L'essence est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et vérifier les niveaux de la boîte de vitesses et du pont arrière. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d'avoir à payer une indemnité pour l'usure anormale.

4. ENTRETIEN ET REPARATION : L'usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du LOUEUR; elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour le retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation, soit pour le retard dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du LOUEUR ne pourra jamais être engagée, même en cas d'accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

5. ASSURANCES : Le locataire est garanti pour les risques suivants :

1° Pour une somme illimitée pour les accidents qu'il peut causer aux tiers, mais à l'exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendants.

2° Contre le vol et incendie du véhicule loué, sauf négligence grave du conducteur.

3° Le client reconnait avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt de dommage à l'exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat, et s'engage à payer au LOUEUR un montant équivalent au coût pour réparer ou remplacer à la satisfaction du loueur tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant sont retour chez le loueur. A moins que le locataire n'ait souscrit, avant la location et avec l'accord du loueur, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.

4° Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage : a) à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel ; b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident. Le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de la partie adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police ; c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi ; d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

5° Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d'aucune façon.

6° La voiture n'est assurée que pour la durée de la location indiquée page 2. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer.

7° Enfin, il n'y a pas d'assurance pour conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d'ivresse.

8° Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au LOUEUR des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

6. LOCATION - CAUTION - PROLONGATION : Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de la location. Afin d'éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l'accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

7. RAPATRIEMENT DE LA VOITURE : La restitution du véhicule donnera lieu obligatoirement à l'établissement contradictoire d'un état de réception du véhicule. En cas de dégâts dûment constatés, les réparations ne pourront être entreprise qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert, seul habilité à chiffrer le montant desdites réparations. La caution sera restituée au locataire sous déduction, le cas échéant, du montant des réparations à effectuer.

8. PAPIERS DE LA VOITURE : Le locataire remettra, dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à la circulation, faute de quoi la location continuera à être facturée jusqu'à leur restitution au LOUEUR.

9. RESPONSABILITE : Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

10. COMPETENCE : Toutes les contestations pouvant naître entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.

 
 
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